les tueries du Brabant

forum sur les tueries du Brabant
 
AccueilAccueil  PortailPortail  FAQFAQ  S'enregistrerS'enregistrer  Connexion  

Partagez | 
 

 rappels juridiques: le droit de réponse

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
ludivine

avatar

Nombre de messages : 90
Age : 46
Localisation : France
Date d'inscription : 20/11/2005

MessageSujet: rappels juridiques: le droit de réponse   Mar 21 Juil 2009 - 22:15

La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique a dans son article 6-IV instauré un droit de réponse en ligne.

Trois ans plus tard, le décret du 24 octobre 2007 (décret n°2007 15 27), a fixé les modalités d’application du droit de réponse en ligne.

Désormais, toute personne nommée ou désignée par une mise en cause sur internet peut réclamer un droit de réponse.

Il n’est pas nécessaire que la mise en cause constitue une diffamation ou une injure au sens de la loi du 29 juillet 1881.

L’exercice du droit de réponse doit être présenté au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du public du message justifiant la demande.

Le refus de publication d’un droit de réponse constitue un délit sanctionné d’une amende pouvant aller jusqu’à 3.750 €.

Dans le respect de ces dispositions, les administrateurs de ce site accordent un droit systématique à réponse pour les personnes qui peuvent le juger nécessaire.
Revenir en haut Aller en bas
 
rappels juridiques: le droit de réponse
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Droit de réponse
» Droit de réponse?
» La dissertation juridique
» Envoyé spécial: les adeptes du soupçon (décryptage et droit de réponse)
» Métiers dans le domaine du droit de la famille

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
les tueries du Brabant :: ADMINISTRATION ET INFOS SITE :: Avertissement-
Sauter vers: