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 L'enquète parlementaire.....

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AuteurMessage
Cusmenne Claude



Nombre de messages : 995
Date d'inscription : 23/10/2009

MessageSujet: L'enquète parlementaire.....   Mer 9 Déc 2009 - 14:15

Pourquoi, les différentes parties entendues par cette commission, revendiquent elles le droit de s'exprimer " à huit clos" .....que fallait il "encore" cacher .......???
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romain gary



Nombre de messages : 319
Date d'inscription : 10/10/2009

MessageSujet: Re: L'enquète parlementaire.....   Mer 9 Déc 2009 - 15:27

ben... dans certains cas, ils évoquaient des instructions en cours...

Présomption d'innocence.... secret de l'enquête...

dans les autres cas? si il y en a d'autres?
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m verdeyen



Nombre de messages : 184
Date d'inscription : 29/10/2009

MessageSujet: Re: L'enquète parlementaire.....   Mer 9 Déc 2009 - 16:48

Tout ce qui est dit en commission parlementaire ne peut plus être utilisé en justice !
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Cusmenne Claude



Nombre de messages : 995
Date d'inscription : 23/10/2009

MessageSujet: Re: L'enquète parlementaire.....   Mer 9 Déc 2009 - 18:53

merci M.Verdeyen, j'ignorais....en conséquence tout, ce qui à été dit par JD (PR) et le JI S...sont tous des éléments détruits...même si....bien joué..!!!
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billbalantines



Nombre de messages : 1380
Date d'inscription : 23/03/2007

MessageSujet: Re: L'enquète parlementaire.....   Mer 9 Déc 2009 - 20:08

m verdeyen a écrit:
Tout ce qui est dit en commission parlementaire ne peut plus être utilisé en justice !

Un peu plus précis. C'est l'arrêt Transnuklear qui est surtout important.
On peut évoquer des dossiers en commission. La preuve Dutroux a été condamné.
Mais ce qui est dangereux c'est d'amener des suspects potentiels à la tribune d'une commission comme témoin. Car s'ils prêtent serment de dire la vérité, ils ne peuvent plus mentir théoriquement. Hors, le droit permet à un accusé de mentir pour se défendre. Vous percevez la contradiction. On ne pourrait plus juger la personne qui a prêté serment car les droits de la défense auraient été antérieurement bafoués. Le gars aurait livré des informations qu'on utilise ensuite contre lui. Pas juridiquement concevable. Raison pour laquelle certaines personnes ont pu témoigner sans obligation de serment...
Et puis, il y a la manière de récolter les preuves. Cela doit être légal. Une perquisition, saisie. Pas un vol ou une saisie sans mandat...
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m verdeyen



Nombre de messages : 184
Date d'inscription : 29/10/2009

MessageSujet: Re: L'enquète parlementaire.....   Mer 9 Déc 2009 - 22:34

Merci billbalantines de ces précisions.
Mon propos était de simplifier ; vous donnez le cours.
Mais l' essentiel est que les gens ici comprennent que l' encommisionnement peut mener à ... l' impunité ! Eh oui !!!!
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Henry

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Nombre de messages : 2030
Date d'inscription : 08/04/2007

MessageSujet: Re: L'enquète parlementaire.....   Mer 9 Déc 2009 - 23:03

billbalantines a écrit:
m verdeyen a écrit:
Tout ce qui est dit en commission parlementaire ne peut plus être utilisé en justice !

Un peu plus précis. C'est l'arrêt Transnuklear qui est surtout important.
On peut évoquer des dossiers en commission. La preuve Dutroux a été condamné.
Mais ce qui est dangereux c'est d'amener des suspects potentiels à la tribune d'une commission comme témoin. Car s'ils prêtent serment de dire la vérité, ils ne peuvent plus mentir théoriquement. Hors, le droit permet à un accusé de mentir pour se défendre. Vous percevez la contradiction. On ne pourrait plus juger la personne qui a prêté serment car les droits de la défense auraient été antérieurement bafoués. Le gars aurait livré des informations qu'on utilise ensuite contre lui. Pas juridiquement concevable. Raison pour laquelle certaines personnes ont pu témoigner sans obligation de serment...
Et puis, il y a la manière de récolter les preuves. Cela doit être légal. Une perquisition, saisie. Pas un vol ou une saisie sans mandat...

Il y a eu le cas dans le procès dit Habran, une dame soupçonnée et inculpée d'homicide a été entendue par "erreur" sous serment par la juge d'instruction, du coup, les poursuites à son égard ont été déclarée irrecevables et par miracle, cette dame s'est retrouvée témoin protégé.
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Henry

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Nombre de messages : 2030
Date d'inscription : 08/04/2007

MessageSujet: Re: L'enquète parlementaire.....   Mer 9 Déc 2009 - 23:05

m verdeyen a écrit:
Merci billbalantines de ces précisions.
Mon propos était de simplifier ; vous donnez le cours.
Mais l' essentiel est que les gens ici comprennent que l' encommisionnement peut mener à ... l' impunité ! Eh oui !!!!

Un homme d'état célèbre a dit un jour, "si vous voulez étouffer une affaire, créez une commission"
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CS1958



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Date d'inscription : 26/05/2011

MessageSujet: Re: L'enquète parlementaire.....   Mar 9 Aoû 2011 - 11:13

Il faut impérativement lire les deux rapports des commissions sinon, on ne fait que survoler le sujet !
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FAITESVITE



Nombre de messages : 989
Date d'inscription : 08/10/2010

MessageSujet: Re: L'enquète parlementaire.....   Mer 10 Aoû 2011 - 0:36

Je pense que la plupart des membres actifs du forum l'ont lu. Le problème malheuresement c'est qu'entre le forum, les commissions, les articles de presses, les livres tbw, ect çà fait un volume tellement enorme qu'au final on oubli.
Perso quand je me suis inscrit sur le forum je me suis tout envoyé pendant une periode de vacances, tant que c'était frai j'avais une vision assès globale et un oeil neuf sur le sujet que j'ai malheuresement perdu. C'est our çà que comme je l'ai dit vos synthèse permettent une 'révison'. Vous imaginez le boulot que çà doit être pour quelqu'un qui reprend lenquête à la CBW avec les 2 million de pages du dossier...de quoi sinquiéter des remous à la tête de la CBW à 5 ans de la prescription...rien que l'analyse du dossier doit bien prendre la moitier du temps, on voudrait lomber l'enquête qu'on ne s'y prendrait pas autrement (pis dans 2 ans on rechange tout histoire d'assurer le coup)...affligeant
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CS1958



Nombre de messages : 2329
Age : 58
Localisation : LILLE
Date d'inscription : 26/05/2011

MessageSujet: Re: L'enquète parlementaire.....   Mer 10 Aoû 2011 - 9:01

Je partage votre point de vue. Je me suis fait un dossier personnel sur la base de tout ce que j'ai pu trouver depuis environ un an, en ce compris les articles de presse et les photos. En ne comptant pas les rapports, je suis déjà à 3000 pages......Jusqu'à présent, je pense que les principales informations des rapports figurent dans les rubriques de ce site qui est extrêmement intéressant.Cette manière de faire, qui prend un temps fou, est probablement la seule qui permette, stabilo à l'appui de se remémorer le dossier. Pour ce qui est de la CBW, je ne dispose pas d'informations mais je constate les difficultés de MM. Ruth et Vos. Enfin, quand on parle de prescription, on part si j'ai bien compris de 1985, c'est-à-dire de la seconde vague et donc...pur la première vague, la prescription, c'est 2012 et 2013 ?
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Henry

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Nombre de messages : 2030
Date d'inscription : 08/04/2007

MessageSujet: Re: L'enquète parlementaire.....   Mer 10 Aoû 2011 - 15:06

La prescription est fixée à 2015, il s'agit déjà d'un prolongement et certains envisagent même de l'étendre encore.
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K



Nombre de messages : 7582
Date d'inscription : 15/02/2009

MessageSujet: Re: L'enquète parlementaire.....   Mer 10 Aoû 2011 - 15:45

@CS1958

comme vous j'ai lu beaucoup et oublié la moitié

en plus j' ai trouvé les descriptions souvent en trois versions

heureusement un hollandais a fait qqs belles reconstructions.
Ensemble avec qqs visites sur les lieux en comprend un peu mieux.

derrière le bureau c'est pas amusant , il faut prendre le temps et du répos.
puis un peu de chance et des rencontres....

puis cela vous mène a la bibliotheque pour relire des vieux journaux car souvent les journalistes écrivent après 1990 ,des articles sucées de leur pouce mais chez eux leur mémoire flanche aussi , donc prudence , mieux vaut les originaux.


la prescripion est globalisée je pense meme que on peut distinguer plusieures groupes d'affaires.
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