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 de Staerke c. Belgique (no 51788/99)

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MessageSujet: de Staerke c. Belgique (no 51788/99)   Ven 9 Fév 2007 - 8:26

de Staerke c. Belgique (no 51788/99) Violation de l’article 6 § 1

Le requérant, Philippe de Staerke, est un ressortissant belge né en 1957 et résidant à Bruxelles.



Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention, le requérant dénonçait la durée de la procédure pénale dirigée contre lui en raison de son implication présumée dans une attaque à main armée meurtrière, plus connue sous le nom de « tueries du Brabant wallon ».



La Cour relève que la procédure litigieuse s’est étendue sur plus de quinze ans et quatre mois. Eu égard aux circonstances de l’espèce, elle estime qu’une telle durée est excessive et ne répond pas à l’exigence de « délai raisonnable ». Dès lors, la Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention et alloue au requérant 5 000 EUR pour dommage moral. (L’arrêt n’existe qu’en français.)
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de Staerke c. Belgique (no 51788/99)
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