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 les casseroles de l'enquete

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K



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MessageSujet: les casseroles de l'enquete   Lun 25 Juil 2016 - 11:54

Ici je veux rassembler les problèmes dans les enquetes .

je commence avec un exemple pendant les commissions du parlement ou a un certain moment Moens admin de la PJ a refusé de repondre au membre de la commission.

On l'a lavé ses oreilles et il a du revenir le lendemain !

Moens avait deux adjoints : Devroom et RENIERS

avec Reniers il était en si bon termes qu'ils ne s'adressent pas des paroles pas pendant des mois .

avec Devroom je ne sais pas comment était la relation mais Devroom a déménagé a charlerloi avant de être nommé au 21 brigade fraichement crée et donc de retour a Bruxelles?

Moens était longtemps contre cette création de cette 21 brigade donc on peut imaginé la situation à la tête de la PJ !à un moment


pour Reniers ils faut retracer le comportement vis a vis Delta et vis a vis ses indics , certainement l'affaire leroy et aussi l'affaire du meurtre de MONTEL dont on peut trouver une meillieur version que ds le bouqin de RENIERS qui commence avec un MENSONGE.

Qui a lu ce bouqin" superflic!"  ???


donc première con- station : ds ce kiekenkot de la PJ en haut il n'y avait pas d'entente  pendant cette periode trouble


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K



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MessageSujet: Re: les casseroles de l'enquete   Lun 25 Juil 2016 - 11:58

Citation :
DES QUESTIONS SUR L'ATTITUDE DU COMMISSAIRE GENERAL DE LA PJ CHRISTIAN DE VROOM TUERIES: LA PJ DESENGAGEE ENQUETE EN PARALLELE
HAQUIN,RENE
Page 18
Mercredi 4 juin 1997


Des questions sur l'attitude du commissaire général de la PJ Christian De Vroom
Tueries : la PJ désengagée enquête en parallèle
Après les magistrats carolorégiens impliqués dans l'enquête sur les tueries du Brabant, la commission parlementaire «bis» a entamé hier l'audition des enquêteurs de la cellule de Jumet.
Avec un péjiste, le commissaire principal Gérard Fabrot, la commission a revu l'évolution des effectifs de la cellule, les raisons du désengagement de la PJ et, sinon les menaces, du moins les ennuis et les pressions subies par les péjistes.
Jean-Claude Lacroix, le magistrat revenu depuis l'an dernier diriger l'enquête sur les tueries, avait signalé que le désengagement de la PJ résultait à la fin des années 80 d'une décision de Christian De Vroom, alors commissaire en chef de la PJ de Charleroi et aujourd'hui commissaire général. Mais ce dernier affirme, dans une lettre à la commission, que le responsable des péjistes de la cellule était Gérard Fabrot.

- Non!, a déclaré Fabrot. De Vroom n'était pas positif vis-à-vis d'un détachement de péjistes à Jumet. Fabrot parle même de menaces et de pressions. Il a fait aussi état, dans un rapport de 1996, d'une enquête parallèle sur les anciens gendarmes Beijer-Bouhouche, et par extension sur l'ancien gendarme Amory, menée par le commissaire Elise (de la 23e brigade) depuis le début des années 90 et orientée sur la gendarmerie, ce que le commissaire De Vroom n'ignore pas et tolérait, a-t-il dit en ajoutant que l'avocat général Morlet, du parquet général de Bruxelles, le savait aussi, et que le juge carolorégien Pierre Hennuy avait donné son feu vert.

Et de s'étonner, sans avancer d'explication, que le commissaire De Vroom ait toléré une enquête parallèle tout en mettant un frein à l'enquête officielle.


Pour éviter que la PJ soit dominée par la gendarmerie à Jumet ? Pas en 1987 quand j'y suis arrivé. Les forces étaient équilibrées, répond Fabrot. Quant au commissaire Elise, qui menait son enquête parallèle, on lui a proposé de rejoindre la cellule de Jumet. Il a refusé, constate Gérard Fabrot.
La question de l'accès au dossier de l'assassinat de Juan Mendez, et de son exploitation par les enquêteurs de la cellule de Jumet, constituait le plat de résistance de l'audition de l'adjudant Riva. Le dossier Mendez, demandé en 1987, n'a été communiqué qu'après le procès de Beijer et Bouhouche, en 1994.
Dès 1991, l'adjudant de gendarmerie Patrice Riva fit un rapport de synthèse sur toutes les pièces susceptibles d'établir un lien entre les deux dossiers. Nous étions convaincus de la nécessité de pouvoir consulter le dossier Mendez. Certains aspects pouvaient intéresser une cellule et pas l'autre, explique Patrice Riva qui ne semble pas avoir eu connaissance d'un rapport de Nivelles de 1988 sur une offre de Bouhouche de fournir des informations sur les tueries, mais qui comprend aussi les craintes des enquêteurs du dossier Mendez de laisser des inculpés tels que Bouhouche profiter d'un autre dossier à l'instruction pour, par des jeux de procédure, faire capoter leur propre dossier.

Le scepticisme affiché du juge d'instruction carolorégien Pierre Hennuy sur l'axe d'enquête Beijer-Bouhouche n'a cependant pas empêché la réalisation d'un certain nombre de devoirs d'enquête qui n'étaient pas encore tous terminés quand Patrice Riva quitta la cellule «tueries» de Jumet en juin 1994.
Suite des auditions vendredi.
RENÉ HAQUIN


Va comprendre comment Devroom a pris ces decision tandis qu'il connaissait personellement la famille F.

la PJ enquete en // sur la gendarmerie avec le support d'une partie la Justice mais d'autres travaillent encore officielement avec la gendarmerie


en con state que non seulement a l'interieur de la pol jud il y avait des querelles mais aussi avec la gendarmerie.

et l'institut justice laisse faire et est donc divisé aussi en cet periode là
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MessageSujet: Re: les casseroles de l'enquete   Lun 12 Sep 2016 - 16:23

http://www.senate.be/www/?MItabObj=pdf&MIcolObj=pdf&MInamObj=pdfid&MItypeObj=application/pdf&MIvalObj=83890152#page=29
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MessageSujet: Re: les casseroles de l'enquete   Lun 12 Sep 2016 - 16:24

Question orale de M. Bert Anciaux à la ministre de la
Justice sur «la destruction par le feu de dossiers de
l’enquête sur les Tueurs du Brabant» (no
5-1060)
Mondelinge vraag van de heer Bert Anciaux aan de
minister van Justitie over «de verbranding van
dossiers uit het onderzoek naar de Bende Van
Nijvel» (nr. 5-1060)
M. Bert Anciaux (sp.a). – Je pense avoir déjà interrogé la
ministre à six reprises sur le dossier des Tueurs du Brabant.
Des faits nouveaux interviennent une fois de plus, et je
suppose que la ministre ne s’en réjouit pas non plus.
Le fait nouveau est cette fois la destruction par le feu de
dossiers de l’enquête. C’est en tout cas ce que signale le
commissaire de la police fédérale qui a mené l’enquête sur
les Tueurs du Brabant durant seize ans et l’a volontairement
abandonnée il y a un peu plus d’un an. Il souligne que les
dossiers que l’on détruit actuellement par le feu sont
particulièrement précieux et doivent absolument être
conservés. Selon moi, tous les éléments de ce dossier doivent
être conservés.
Une fois de plus, les médias ont annoncé des fortes tensions
entre les enquêteurs actuels et les précédents. L’enquête sur
les Tueurs du Brabant ressemble de plus en plus à un
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MessageSujet: Re: les casseroles de l'enquete   Lun 12 Sep 2016 - 16:26

cafouillage désespérant. Je rencontre toujours plus de gens
qui abandonnent peu à peu tout espoir, alors que la ministre
déclare ponctuellement que l’enquête suit son cours et que
toutes sortes d’éléments peuvent encore apparaître.
La conviction que l’enquête est manipulée gagne de plus en
plus de terrain. Les controverses brouillent dans une large
mesure l’essentiel de l’enquête. Les désaccords entre les
enquêteurs précédents et les nouveaux acquièrent plus
d’importance que l’enquête elle-même. Si la réalité n’était
pas aussi amère, on pourrait se croire dans un roman policier
bon marché. La réalité dépasse la fiction. En outre, la
destruction de dossiers ne va pas dans le sens d’une approche
pertinente de l’enquête.
La ministre confirme-t-elle que des dossiers de l’enquête sur
les Tueurs du Brabant sont détruits par le feu et donc
définitivement perdus ? Dans l’affirmative, comment
interprète-t-elle cet acte incompréhensible de la part des
enquêteurs actuels ? Dans la négative, comment
interprète-t-elle le fait que les enquêteurs précédents
affirment une chose pareille ?
La ministre craint-elle, comme un nombre croissant
d’intéressés, que les controverses entre les enquêteurs actuels
et les précédents ne demandent plus d’énergie que l’enquête
elle-même, ce qui accroît encore la confusion dans ce dossier
complexe ? La ministre envisage-t-elle d’intervenir avec
fermeté et de demander des comptes aux enquêteurs sur la
destruction des dossiers par le feu ?
Comment la ministre peut-elle garantir que l’enquête se
poursuivra sereinement, et surtout consciencieusement, avant
sa prescription ?
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MessageSujet: Re: les casseroles de l'enquete   Lun 12 Sep 2016 - 16:28

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice.Aucun
conflit ne sévit entre les enquêteurs actuels et les précédents.

Il est tout aussi faux que les enquêteurs actuels sont bons et
que les précédents étaient mauvais. Le juge d’instruction
applique simplement une recommandation de la commission
d’enquête parlementaire. Cette commission avait indiqué,
dans un rapport de 1997, que l’enquête et les enquêteurs
étaient peut-être manipulés et qu’il fallait voir quelle était la
part de vérité. Le juge d’instruction donne donc suite à cette
recommandation en examinant les possibilités de
manipulation, sans mettre en cause l’intégrité des enquêteurs
précédents. C’est primordial.
Ce dossier reste une blessure ouverte pour notre société
parce que les faits n’ont jamais été élucidés. Nous voulons
éviter que l’enquête ne dégénère en guerre entre policiers ou
enquêteurs. Tout le monde doit agir de concert afin
d’examiner toutes les pistes possibles et de résoudre le
dossier.
Les faits seront prescrits le 10 novembre 2015, ce qui laisse
encore deux ans et demi aux enquêteurs pour élucider
l’affaire. L’instruction sera activement poursuivie jusqu’à ce
moment. Les enquêteurs continuent à analyser les différentes
pistes avec une grande motivation. Une équipe d’une
douzaine d’enquêteurs travaillent sans relâche à l’élucidation
de l’affaire, et ils continueront à le faire jusqu’à l’extinction
de l’action criminelle, quelle qu’en soit la date.


Dernière édition par K le Lun 12 Sep 2016 - 16:33, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: les casseroles de l'enquete   Lun 12 Sep 2016 - 16:28

Le Collège des procureurs généraux a rendu un avis relatif à
la prescription de ce dossier. Cet avis peut évoluer avec le
temps. La prescription est en tout cas un principe essentiel de
notre droit et de notre procédure. La possibilité de prolonger
un délai de prescription doit être examinée très attentivement
en évitant toute précipitation. La prescription est encore trop
éloignée pour s’exprimer à ce sujet. L’élucidation de cette
affaire reste donc une priorité.
Lorsque les nouveaux enquêteurs ont repris le dossier, ils ont
constaté que certaines parties étaient en train de pourrir dans
l’eau. Il a donc fallu se débarrasser de certaines pièces, mais
elles n’étaient pas essentielles. On en a fait des photos et des
PV qui ont été repris dans le dossier. Leur perte n’entrave
aucunement la poursuite de l’enquête.


Dernière édition par K le Lun 12 Sep 2016 - 16:32, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: les casseroles de l'enquete   Lun 12 Sep 2016 - 16:30

M. Bert Anciaux (sp.a).

– La ministre dit en permanence
qu’aucun conflit ne sévit entre les enquêteurs et qu’il n’y a
pas de discussion, mais elle doit bien constater que les choses
n’évoluent pas. On ne peut quand même pas affirmer qu’il n’y
a pas de conflit lorsque l’inspecteur principal précédent ne
cesse de parler de pratiques scandaleuses. Les reproches
volent entre les nouveaux enquêteurs et les anciens. On
prétend maintenant que des dossiers ont été brûlés, mais la
ministre n’a rien dit à ce sujet. Cette information est
probablement fausse. Pourquoi de telles rumeurs sont-elles
répandues ? C’est une histoire sans queue ni tête. C’est
peut-être un hasard si certains dossiers étaient en train de
pourrir dans l’eau, mais c’est aussi scandaleux.
La ministre affirme que rien n’a été perdu dans les dossiers.
Je n’ai pas parlé de prescription dans ma question. Il reste
deux ans et demi. Nous ne devons pas nous concentrer
aujourd’hui sur le problème de la prescription. Si c’est
nécessaire et si nous le voulons, nous pouvons rechercher des
techniques juridiques qui permettront de prolonger le délai de
prescription.
Soit les premiers enquêteurs, soit les actuels, soit des tiers se
livrent à un jeu lugubre au détriment des nombreuses victimes
de ce dossier lamentable. Cela doit s’arrêter. La Justice ne
sort pas grandie de la manière dont elle traite ce dossier.
C’est d’ailleurs un scandale que l’on fasse cela à la ministre
de la Justice. Elle y est confrontée.
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MessageSujet: Re: les casseroles de l'enquete   Lun 12 Sep 2016 - 16:34

http://www.senate.be/www/?MIval=publications/viewPub&COLL=H&PUID=16780402&TID=16784700&POS=1&LANG=fr

1-174 1-174
Sénat de Belgique Belgische Senaat
Annales parlementaires Parlementaire handelingen
SÉANCES DU JEUDI 19 MARS 1998 VERGADERINGEN VAN DONDERDAG 19 MAART 1998
(Vervolg-Suite)
________________________________________
MONDELINGE VRAAG VAN DE HEER BOUTMANS AAN DE MINISTER VAN JUSTITIE OVER « DE VERNIETIGING DOOR DE ADIV VAN EEN ARCHIEF VAN DE GERECHTELIJKE POLITIE »
QUESTION ORALE DE M. BOUTMANS AU MINISTRE DE LA JUSTICE SUR « LA DESTRUCTION PAR LE S.G.R.S. D'ARCHIVES DE LA POLICE JUDICIAIRE »
De voorzitter. ¬ Aan de orde is de mondelinge vraag van de heer Boutmans aan de minister van Justitie.
Het woord is aan de heer Boutmans.
De heer Boutmans (Agalev). ¬ Mijnheer de voorzitter, in het jaarverslag 1997 van het Vast Comité van Toezicht op de politiediensten wordt verslag uitgebracht over de vernietiging door de Algemene Dienst Informatie en Veiligheid van een archief van de gerechtelijke politie rond terrorisme. Begin 1996 stelde ik de minister daarover trouwens een schriftelijke vraag. Het onderzoek heeft ondubbelzinnig aangetoond dat de venietiging onwettig was en gerechtelijke onderzoeken kan hebben gehinderd. Dit geldt bijvoorbeeld voor het onderzoek naar de infiltratie van een agent van de Staatsveiligheid in de CCC. Het Comité I stelde ook vast dat het archief voordien al niet behoorlijk werd bijgehouden en dat niemand precies leek te weten wat het bevatte.
Welk gevolg is intussen aan deze zaak gegeven ? Is er enig tuchtrechtelijk gevolg geweest ? Zijn er maatregelen genomen tegen de hoofdcommissaris en het diensthoofd, die volgens het Comité P duidelijk verantwoordelijk zijn ?
De voorzitter. ¬ Het woord is aan minister De Clerck.
De heer De Clerck, minister van Justitie. ¬ Mijnheer de voorzitter, uit de inlichtingen die bij de procureur-generaal bij het Hof van Beroep te Brussel werden ingewonnen, blijkt dat hij zelfvan het bestaan van een tussentijds rapport van het Comité P over de vernietiging van documenten van de gerechtelijke politie door de Algemene Dienst Inlichtingen en Veiligheid op de hoogte werd gebracht tijdens zijn verhoor op 21 april 1997 door de parlementaire onderzoekscommissie inzake het onderzoek naar de Bende van Nijvel.
Op 23 april 1997 stuurde de heer Van Oudenhove de voorzitter van het Comité P een brief om te vragen of er reeds elementen waren die hem ter kennis moesten worden gebracht om eventueel een strafrechtelijke of disciplinaire procedure in te leiden. De voorzitter van het Comité P zond de procureur-generaal het tussentijds verslag, met de uitdrukkelijke aanbeveling het eindverslag af te wachten om met kennis van zaken een beslissing te kunnen nemen. Dit eindverslag werd aangekondigd voor eind mei 1997.
Op 4 november 1997 vroeg de procureur-generaal de voorzitter van het Comité P in een herinneringsbrief om een exemplaar van het eindverslag. Dit werd op 6 november 1997 aan de heer Van Oudenhove toegezonden.
Op 14 november werd het doorgestuurd naar de commissaris-generaal voor gerechtelijke opdrachten om na te gaan of er inmiddels nieuwe richtlijnen voor het vernietigen van archieven waren uitgevaardigd. Een kopie van deze vraag werd doorgestuurd naar de procureur-generaal te Mons, die in het college van procureurs-generaal met de problematiek is belast. In dit schrijven suggereerde de heer Van Oudenhove zijn ambtgenoot klare en duidelijke richtlijnen voor het archiveren en vernietigen van de documentatie van de gerechtelijke politie, uit te werken.
Uit de meest recente briefwisseling tussen Brussel en Mons van 4 februari 1998 blijkt dat commissaris-generaal de Vroom nog niet antwoordde op de vraag naar nieuwe richtlijnen.
We stellen dus vast dat er op deze vraag niet werd gereageerd en dat de zaak evenmin een tuchtrechtelijk gevolg kreeg. Ik kan niet beoordelen of er disciplinair moet worden opgetreden, maar zal de vraag nog eens expliciet stellen. Bovendien zal ik opnieuw aandringen bij het college van procureurs-generaal om een precies standpunt over de problematiek van het archiveren en het vernietigen van dossiers van de politie en in het bijzonder van de gerechtelijke politie, want dit vraagt inderdaad een specifieke aanpak en duidelijke richtlijnen.
De voorzitter. ¬ Het woord is aan de heer Boutmans voor een repliek.
De heer Boutmans (Agalev). ¬ Mijnheer de voorzitter, ik dank de minister voor zijn antwoord. Hij zal wellicht wel willen meedelen op welke datum het college van procureurs-generaal bijeenkomt.
De heer De Clerck, minister van Justitie. ¬ Op 17 april.
De heer Boutmans (Agalev). ¬ Ik wil dan wel nog wat wachten. Als er manifeste foute handelingen en handelwijzen worden vastgesteld lijkt het bijzonder moeizaam om consequenties te trekken. In dit dossier is dit bijzonder ergerlijk daar de indruk bestaat dat die vernietiging niet zomaar een slordigheid of een toevalligheid was, maar wel degelijk tot doel kan hebben gehad informatie te doen verdwijnen die voor bepaalde diensten, met name de Staatsveiligheid, onaangenaam kan zijn. Ik beweer niet dat het zo is, maar als op die manier met documenten en informatie wordt omgesprongen kan niemand mij beletten daarbij vragen te stellen. Ik dring er nogmaals op aan dat de minister, die dit probleem ernstig neemt, het college van procureurs-generaal en de bevoegde procureur-generaal vraagt de zaak niet voor zich uit te schuiven.
De voorzitter. ¬ Het incident is gesloten.
L'incident est clos.


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MessageSujet: Re: les casseroles de l'enquete   Lun 12 Sep 2016 - 16:35

>Question nº 338 de M. Anciaux du 8 août 1997 (N.) :
Destruction d'archives de la P.J. relatives aux C.C.C.

La réunion du vendredi 4 juillet 1997 de la commission d'enquête parlementaire « Tueurs du Brabant » a permis de découvrir que le service de renseignements militaires S.G.R. avait détruit trois mètres cubes d'archives relatives à l'existence éventuelle d'un lien entre des groupes extrémistes comme les C.C.C. et les Tueurs du Brabant. Une partie de ces archives a été passée au broyeur de documents vers la fin de l'année 1995. Une autre a été brûlée par un officier dans son jardin privé. Et pourtant, plusieurs enquêtes en cours étaient fondées sur ces documents. En règle générale, la sûreté militaire examine les documents avant de les détruire et rédige une note de synthèse. Il existe des éléments tendant à indiquer que la destruction de tous ces documents s'inscrit dans le cadre d'un règlement de comptes entre magistrats du Palais de justice de Bruxelles. Un substitut et un juge d'instruction menaient en effet une enquête à la fin de 1995. Ils s'efforçaient de déterminer si, au cours des années 1980, les C.C.C. n'étaient pas infiltrées ou manipulées par la Sûreté de l'État en vue d'une tentative de déstabilisation de la Belgique à laquelle les Tueurs du Brabant auraient également été associés. Apparemment, cette enquête était presque exclusivement basée sur une analyse des archives C.C.C. dont la police judiciaire de Bruxelles avait encore la disposition à l'époque. Le substitut devait entre autres vérifier l'hypothèse d'un complot en se fondant sur les rapports de la Sûreté de l'État qui figuraient dans les archives de la P.J. Fin 1995, le parquet a toutefois estimé que le substitut allait trop loin. Comme il était impossible de mettre fin à l'enquête puisqu'un juge d'instruction en avait la charge, le parquet ou le parquet général a opté pour des pratiques illégales en procédant à la destruction des archives C.C.C. L'enquête a logiquement été arrêtée le 21 décembre 1995.>
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