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 une loi sur les repentis

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Cheshire cat

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MessageSujet: Re: une loi sur les repentis   Ven 20 Juil 2018 - 9:22

HERVE a écrit:

Missions d'infiltration

Des personnes non issues de la police pourront dorénavant, à certaines conditions, infiltrer des milieux pour lutter contre le crime organisé et le terrorisme. En cas de nécessité pour l'enquête, elle pourront commettre des infractions, par exemple faire office de chauffeur pour des criminels ou leur louer un appartement. Elles seront soumises au contrôle d'un juge.

Autrement dit, il faut s'attendre à de nouvelles tueries façon "tueries du brabant". Crying or Very sad
Parce qu'en aucun cas ce n'était des Commandos, ce n'est pas leur "signature"....
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HERVE



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MessageSujet: Re: une loi sur les repentis   Mar 28 Aoû 2018 - 16:49


https://www.lecho.be/economie-politique/belgique/general/la-justice-belge-attend-ses-premiers-affranchis/10043738.html

La Justice belge attend ses premiers "affranchis"

28 août 2018   07:38

Entrée en vigueur, la loi sur les repentis et les infiltrants permet le recours à des programmes de protection des témoins contre des aveux complets et circonstanciés. La police et le parquet se frottent les mains, les avocats renâclent.

La Justice belge s’habille un peu à l’américaine et prend le teint coloré d’un film de Martin Scorsese. Publiée il y a quelques jours au Moniteur belge, la loi sur les infiltrants civils et les repentis, lancée par le ministre de la Justice Koen Geens, est maintenant en vigueur. Impossible de savoir si elle est déjà appliquée dans des enquêtes au niveau de secret. "On l’utilisera certainement dès qu’elle sera applicable dans un dossier", rappelle-t-on au parquet fédéral.

Le nouveau texte répond à des manques et, très certainement, vient régulariser une situation qui existait déjà en sous-main: personne ne peut nier que des faveurs sont, depuis toujours, accordées à ceux qui acceptent de "balancer" à la police sur leurs complices. Le repenti pourra donc, en signant un document négocié avec le parquet, obtenir des avantages sur sa peine ou les poursuites contre lui. Mais, c’est un point important: il ne pourra le faire de façon anonyme. "Dans ce système, le repenti témoigne à visage découvert. C’est une volonté du législateur afin d’avoir un contrôle suffisant sur la valeur du témoignage. Le repenti pourra bénéficier de mesures de protection des témoins, depuis une courte surveillance policière jusqu’à la délocalisation hors du pays et le changement de nom", indique à L’Echo Christian De Valkeneer, procureur général de Liège et partisan du texte.

Un atout mais…

Appelée de leurs vœux par les policiers et les parquets, cette loi offre un atout supplémentaire aux enquêteurs pour boucler leurs enquêtes concernant le terrorisme et les organisations criminelles. Mais de nombreux avocats tirent la sonnette d’alarme. Me Dimitri De Béco, avocat, assistant de droit pénal à Saint-Louis, s’interroge sur la constitutionnalité du texte. "La Cour constitutionnelle a l’habitude de retoquer les textes aux champs d’application trop larges et c’est le cas de celui-ci", observe-t-il. "De plus, il existe une procédure du plaider-coupable instaurée en 2016 et qui semble peu utilisée. Enfin, quelle sera la fiabilité des informations données par des repentis en dehors de tout procès?", s’interroge-t-il, rappelant que la loi vient normaliser un système déjà existant: "Quand on voit le nombre d’enquêtes de police qui débutent sur la base d’informations anonymes ultradétaillées, ce système existe déjà, nous le pensons tous. Cela va régulariser la situation."

La loi va également permettre de pouvoir rémunérer des infiltrants non policiers afin de faire tomber des réseaux criminels de l’intérieur. Ceux-ci auront la possibilité de commettre des infractions nécessaires pour le maintien de leur couverture, sans risque de poursuites. "Jusqu’ici, l’indicateur n’était pas protégé", rappelle Christian De Valkeneer.

La loi sera-t-elle appliquée ou bien ceux qui s’interrogent sur la possibilité de "balancer" leurs camarades des milieux interlopes craindront-ils de voir leur nom apparaître dans les procédures? Un rapport sera fait devant le Parlement d’ici une année, afin de dresser un premier bilan.


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Cheshire cat

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MessageSujet: Re: une loi sur les repentis   Jeu 30 Aoû 2018 - 8:47

HERVE a écrit:

La Justice belge attend ses premiers "affranchis"
On avait déjà des politiciens, maintenant on a en plus des "affranchis".
Bref, on légalise les ripoux mais je ne pense pas qu'on sera mieux protégé...Rolling Eyes

Citation :
Appelée de leurs vœux par les policiers et les parquets, cette loi offre un atout supplémentaire aux enquêteurs pour boucler leurs enquêtes concernant le terrorisme et les organisations criminelles.
On s'en est bien passé pendant la guerre froide. C'est vrais qu'on rigole beaucoup moins quand c'est les militaires qui tiennent les commandes. Les sanctions ca tombe "sec" et "sans vaseline" Laughing
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Etienne



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MessageSujet: Re: une loi sur les repentis   Jeu 30 Aoû 2018 - 13:03

Les infiltrés civils ne sont pas une nouveauté.
Les magistrats veulent être de la partie.
Trop libre la police?
Avantage pour les indics et les repentis, l'absolution viendra d'en-haut. Et la pension.
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Cheshire cat

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MessageSujet: Re: une loi sur les repentis   Jeu 30 Aoû 2018 - 16:14

Citation :
Avantage pour les indics et les repentis, l'absolution viendra d'en-haut. Et la pension.
Le problème étant que "en-haut" ont fait surtout "de la politique"...

Citation :
Trop libre la police ?
Les militaires de carrière n'avaient aucune envie de rigoler quand ils étaient "recadrés" par les miliciens
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Etienne



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MessageSujet: Re: une loi sur les repentis   Jeu 30 Aoû 2018 - 16:25

Normal. Vous étiez là pour les soutenir.
Pas pour les emm...
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Cheshire cat

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MessageSujet: Re: une loi sur les repentis   Jeu 30 Aoû 2018 - 16:53

Etienne a écrit:
Normal. Vous étiez là pour les soutenir.
Pas pour les emm...
On faisait notre travail comme il devait être fait. Que ca leur plaise ou pas c'était "très secondaire".  Laughing
D'ailleurs,  il faudrait dire à ces brillants juristes que pouvoir rémunérer des infiltrants non policiers c'est clairement  interdit par la loi sur les milices privées, citation, "Sont interdites toutes milices privées ou toute autre organisation de particuliers dont l'objet est de recourir à la force, ou de suppléer l'armée ou la police, de s'immiscer dans leur action ou de se substituer à elles." (L.04-05-1936, art. 1)
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Etienne



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MessageSujet: Re: une loi sur les repentis   Jeu 30 Aoû 2018 - 17:08

Ils le font volontairement bien sûr. La police ne force la main de personne.
Notez que l'on parle d'organisation de particuliers.
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Cheshire cat

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MessageSujet: Re: une loi sur les repentis   Jeu 30 Aoû 2018 - 18:51

Etienne a écrit:
Ils le font volontairement bien sûr. La police ne force la main de personne.
Notez que l'on parle d'organisation de particuliers.
1. Le faire "volontairement" c'est même une circonstance aggravante parce qu'on viole la loi en toute connaissance de cause...
2. suppléer l'armée ou la police, c'est aussi interdit (a défaut de quoi les anciens miliciens s'en donneraient même à coeur joie, lol)
3. La police ne peut pas inciter les citoyens à violer la loi et  ca leur vaudrait au minimum 1 an de prison (au sens du code pénal)
4. Les policiers sont des fonctionnaires et (c'est assez peu connu) pour les fonctionnaires il existe une obligation légale de dénonciation des crimes et délits dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.


Citation :
Notez que l'on parle d'organisation de particuliers
2 personnes suffisent (l'infiltré et l'infiltrant) pour former "une organisation" Laughing
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Etienne



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MessageSujet: Re: une loi sur les repentis   Jeu 30 Aoû 2018 - 21:12

La méconnaissance de la loi n'est pas une excuse.
Ni l'armée ni la police ne demande la suppléance de civils, actuellement. Ceci dit des civils travaillent avec l'une ou l'autre. N'allez pas leur dire qu'ils sont des délinquants. Si un policier est en difficulté et que vous ne l'aidez pas alors que vous êtes en capacité à le faire on pourrait vous reprocher votre inaction.
Théoriquement les policiers n'incitent pas les gens pas même les suspects à commettre des crimes. Mais vous connaissez la vie, non ? Eh oui ils ne peuvent cacher des actes répréhensibles. Je crois qu'ils se soutiennent et je crois que c'est bien ainsi, Jusqu'à un certain point.
Vous mettez tout le monde dans le sac, infiltrant et infiltrés. Dieu aussi lors du déluge.
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Cheshire cat

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MessageSujet: Re: une loi sur les repentis   Jeu 30 Aoû 2018 - 22:41

Etienne a écrit:
La méconnaissance de la loi n'est pas une excuse.
Ni l'armée ni la police ne demande la suppléance de civils, actuellement.
Ils "pleurent" pour trouver des effectifs...  
Etienne a écrit:
Théoriquement les policiers n'incitent pas les gens pas même les suspects à commettre des crimes. Mais vous connaissez la vie, non ?  Eh oui ils ne peuvent cacher des actes répréhensibles.
Il y a "des actes répréhensibles" (qui n'ont pas de conséquence) et "des actes répréhensibles" (qui en ont....)
Citation :
Vous mettez tout le monde dans le sac, infiltrant et infiltrés.
Il y a aussi ceux qui essaient de respecter la loi et qui essaient de faire leur travail correctement
Citation :
Dieu aussi lors du déluge.
J'ai passé l'age de croire à ces histoires Laughing
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Etienne



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MessageSujet: Re: une loi sur les repentis   Jeu 30 Aoû 2018 - 23:08

C'était une image. Le déluge était en effet un événement local. N'empêche la rupture du Pont-Euxin a dû marquer.
Je crois que tous les actes portent à conséquence.
Les actes légaux ne sont pas toujours ceux qui mène à une fin morale. Pour le reste chacun sa compote.
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Cheshire cat

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MessageSujet: Re: une loi sur les repentis   Ven 31 Aoû 2018 - 9:16

Etienne a écrit:
Les actes légaux ne sont pas toujours ceux qui mène à une fin morale.
Le problème est surtout que certain interprètent la loi à leur avantage et qu'il lui font dire ce qu'elle ne veut pas dire. Sur le plan juridique le Gouvernement n'a plus de pouvoir légaux depuis 1993 (pour motif d'avoir refusé aux belges un référendum auquel ils avaient droit en vertu de la résolution 2649 de l'ONU). En quelque sorte, ils sont "en affaires courantes" depuis cette date et ce qui explique d'un bon nombre ont quittés les forces armées parce que leur statut devenait "caduque" au sens des lois et conventions internationales Laughing
Si les diplomates qualifient la Belgique de "non pays" ce n'est pas un hasard.
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Merovingien



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MessageSujet: Re: une loi sur les repentis   Lun 1 Oct 2018 - 13:30

La loi du 22 juillet 2018 sur les repentis est en vigueur. Elle a été publiée au moniteur le 7 août 2018 sous le numéro C−2018/13225 (Numac: 2018013225).
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